GDPR

1. Champ d’application :

La présente règle concerne les traitements de données personnelles liés à des personnes situées en France ou au sein de l’Union européenne.

Elle s’applique notamment lorsque des biens ou services sont proposés à ces personnes, ou lorsque leur comportement est analysé dans ces zones, y compris si le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Les données traitées sous forme électronique ou au sein de fichiers structurés sur support papier entrent dans ce cadre.

Les activités strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas de cette règle.

2. Principes relatifs au traitement des données :

Les traitements de données personnelles reposent sur les principes suivants :

Traitement licite, équitable et transparent.

Utilisation limitée à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Collecte restreinte aux données pertinentes et exactes.

Conservation limitée à la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Mise en œuvre de mesures destinées à préserver l’intégrité et la confidentialité des données, afin de limiter les accès non autorisés, les divulgations ou les pertes.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs :

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).

Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Droit à la portabilité des données.

Droit de retirer un consentement donné.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, lorsque le traitement repose sur le consentement, l’accord d’un parent ou d’un représentant légal est requis.

4. Obligations des sous-traitants :

Les prestataires intervenant dans le traitement des données, tels que les services logistiques, d’assistance ou d’hébergement, respectent les exigences suivantes :

Traitement des données sur la base d’instructions documentées.

Mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Assistance dans le traitement des demandes des utilisateurs.

Notification des incidents liés aux données conformément aux exigences applicables.

Tenue de registres des activités de traitement lorsque cela est requis.

Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque les conditions le prévoient, ainsi que coopération avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

5. Transferts de données hors EEE et encadrement :

Lorsque des données sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEA), des mécanismes encadrent ces transferts afin d’assurer un niveau de protection conforme aux exigences applicables.

Ces mécanismes incluent notamment :

Décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne.

Clauses contractuelles types (SCC).

Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Contrôle et mesures applicables :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose de compétences de contrôle sur les traitements de données.

Ces actions peuvent inclure des vérifications, des limitations ou des interdictions de traitement en cas de non-conformité.

Des sanctions financières peuvent être appliquées conformément aux règles en vigueur, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées de contact :

Adresse : 3440 60TH ST FL 2, FLUSHING, NY, 11377

Téléphone : +1 (904) 695-2468

Adresse électronique : team@nestparlor.com

8. Horaires de disponibilité :

Service accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET).